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P-13.1, r. 4 - Règlement sur le régime des études de l’École nationale de police du Québec

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le corps de police inscrit l’étudiant à l’École pour chaque activité de formation professionnelle homologuée et paie à cette dernière les frais qu’elle peut exiger en vertu de l’article 42 de la Loi.
Décision 2010-11-16, a. 23.
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